Conditions Générales de Vente

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l'ensemble des droits et obligations issus de la relation entre :

• AP Games, exerçant ses activités sous le nom commercial AP Games
• Et l'Utilisateur, toute personne souhaitant acquérir un ou plusieurs produits/services commercialisés par AP Games

En passant commande sur la Plateforme, l'Utilisateur exprime son accord sans réserve d'être soumis aux présentes CGV.

📄 Pour en savoir plus, consultez nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer la relation contractuelle entre AP Games et les Utilisateurs souhaitant acquérir des Éléments.

Éléments commercialisés :

• Un serveur de jeu Minecraft® dénommé Astral Realms (IP : web.astralrealms.fr)
• Des personnages disponibles sur le Serveur
• Des objets disponibles sur le Serveur
• De la monnaie virtuelle appelée « Astralys »
• Des abonnements d'une durée variable (1 à plusieurs mois)

L'achat d'un ou plusieurs Éléments par un Utilisateur n'est pas remboursable.

Article 2 : Définitions

Article 3 : Utilisateur

• Le Service est exclusivement réservé aux personnes disposant de la capacité juridique
• Il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans d'utiliser le Service sans autorisation d'un tuteur légal
• Le Service est destiné à l'utilisateur final et ne permet pas la revente d'Éléments

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d'Éléments effectuées par l'intermédiaire du Service. Elles entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande par l'Utilisateur.

Article 5 : Processus de commande

La création d'un Compte Personnel n'est pas obligatoire pour passer Commande. L'acquisition d'Éléments est réalisée en temps réel.

Informations nécessaires :

• Pseudonyme Minecraft®
• Adresse mail (optionnel si non cochée lors du paiement)
• Adresse IP
• Prénom et nom
• Code postal
• ID de transaction

Lorsque l'Utilisateur sollicite l'acquisition d'un Élément, AP Games envoie une confirmation écrite accusant réception de la Commande.

Article 6 : Prix et moyens de paiement

Le Service n'accepte que les règlements en monnaie fiduciaire (€/EUR pour UE, $/USD hors UE).

Le règlement s'effectue par l'intermédiaire du service de paiement TEBEX.

Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, JCB.

Le débit du paiement est effectué immédiatement à compter de la commande, sous réserve de l'autorisation de débit.

AP Games utilise une sécurisation par chiffrement S.S.L. (Secure Socket Layer) et un processus 3D SECURE pour lutter contre les fraudes.

Article 7 : Validation de la commande

Le transfert de propriété des Éléments intervient immédiatement lors de la complétion de la Commande.

La livraison des Éléments intervient par transfert sur le Wallet inclus dans le Compte Personnel de l'Utilisateur.

Si le processus de vérification du paiement n'a pas pu aboutir, la Commande sera annulée et les Éléments remis en vente.

Article 8 : Disponibilité et échanges des Éléments

• Les Astralys peuvent être échangées contre des objets ou avantages en jeu
• Une fois dépensées, AP Games ne peut être tenu responsable des objets obtenus
• Les Astralys ne sont pas transférables entre les Utilisateurs
• Il est strictement interdit d'échanger des Astralys ou objets en jeu contre de la monnaie réelle

Article 9 : Droit de rétractation

Compte tenu de la nature numérique de chaque Élément et de sa livraison immédiate :

• L'Utilisateur donne son consentement exprès pour que l'exécution du Contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation
• L'Utilisateur reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la Consommation, le délai de rétractation n'est pas applicable.

Article 10 : Activités commerciales

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Éléments sans l'accord préalable écrit de AP Games.

En cas de non-respect, AP Games se réserve le droit d'annuler la Commande et/ou de réclamer toute réparation.

Article 11 : Responsabilité de AP Games

AP Games ne pourra être tenue pour responsable de :

• La perte ou non-disponibilité d'objets/avantages obtenus après consommation des Astralys
• Informations incomplètes ou erronées sur la plateforme
• Erreurs ou dysfonctionnements du revendeur TEBEX
• Interruption de service (Tebex, Cloudflare, OVH)
• Bannissement d'un Utilisateur ne respectant pas le règlement (pas de remboursement)
• Fermeture temporaire pour maintenance
• Fermeture définitive du serveur (information via Discord)

Dans l'ensemble de ces cas, AP Games ne procède pas à un remboursement.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de AP Games et/ou de tous tiers.

AP Games est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et le contenu de la Plateforme.

AP Games concède à l'utilisateur une licence d'utilisation, non exclusive et non échangeable, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires à l'exécution des présentes.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 : Données personnelles

La collecte et le traitement des Données se font dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Des cookies peuvent être enregistrés sur les équipements de l'Utilisateur. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser l'enregistrement des cookies, à l'exception des cookies techniques strictement nécessaires.

📄 Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité

🍪 Consultez notre politique de cookies

Article 14 : Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave par l'Utilisateur à ses obligations, AP Games pourra procéder à la résiliation du Contrat et donc l'annulation de la (ou des) Commande(s).

Article 15 : Service Client

Article 16 : Responsabilité, Force Majeure

Les photographies et textes illustrant les Éléments ne sont pas contractuels.

L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

Garantie légale de conformité : Les Éléments bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur a également droit à la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 17 : Divers

• Les Parties sont et demeurent indépendantes
• Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties
• Toute notification doit être faite par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception

Article 18 : Litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents (Tribunal de Commerce de Paris pour les professionnels).